Décret n°2001-118 du 6 février 2001

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985
art. 6-1 (V)
- Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985
art. 6-2 (V)

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