A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985art. 6-1 (V)Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985art. 6-2 (V)
- Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985art. 6-1 (V)
- Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985art. 6-2 (V)