Créé le 17 octobre 1985 · Abrogé le 6 août 2002
Une société de capital-risque ne peut employer en titres d'une même société plus de 25 % de sa situation nette comptable appréciée comme il est dit à l'article 2.
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Créé le 17 octobre 1985 · Abrogé le 6 août 2002
La situation nette comptable visée au I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 susvisée s'apprécie après déduction de la valeur comptable nette des participations détenues par une société de capital-risque dans une autre société de capital-risque.
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Créé le 17 octobre 1985 · Abrogé le 6 août 2002
Les participations détenues par la société de capital-risque pour le compte de tiers ou financées grâce au concours de tiers qui en assurent les risques financiers n'entrent pas dans le portefeuille défini au paragraphe I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985.
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Créé le 17 octobre 1985 · Abrogé le 6 août 2002
Pour l'application du 2° du III de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 précité, l'actionnaire joint à sa déclaration de revenus un relevé indiquant :
1. Le nombre d'actions de la société de capital-risque souscrites ou acquises, la date et le montant global de la souscription ou de l'acquisition ;
2. Le nombre et le montant de ces actions qu'il entend conserver pendant cinq ans ;
3. Le nombre et le montant des actions cédées ainsi que la date de la cession ;
4. Le montant des produits réinvestis dans la société de capital-risque sous forme de souscription ou d'achat d'actions ;
5. La date et le montant des dépôts effectués sur le compte bloqué ouvert à son nom dans la société de capital-risque ainsi que le montant et la date des retraits éventuels.
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