Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La situation nette comptable visée au I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 susvisée s'apprécie après déduction de la valeur comptable nette des participations détenues par une société de capital-risque dans une autre société de capital-risque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 octobre 1985 · Abrogé le 6 août 2002

La situation nette comptable visée au I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 susvisée s'apprécie après déduction de la valeur comptable nette des participations détenues par une société de capital-risque dans une autre société de capital-risque.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 février 2001 au lundi 5 août 2002

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au jeudi 8 février 2001

En vigueur du jeudi 17 octobre 1985 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance