Abrogé par Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 - art. 5 (V) JORF 6 août 2002
Créé le 17 octobre 1985 · Abrogé le 6 août 2002
La situation nette comptable visée au I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 susvisée s'apprécie après déduction de la valeur comptable nette des participations détenues par une société de capital-risque dans une autre société de capital-risque.