Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001

Article 4

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Article 4

Le ressort territorial des directions régionales mentionnées à l'annexe I du présent décret est étendu à d'autres régions mentionnées à la même annexe, pour réaliser des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel.

Pour les enquêtes nécessitant l'autorisation de visites et saisies prévue à l'

article L. 450-4 du code de commerce

(

Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence

)

Art. L.450-4

Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence

Les agents autorisés peuvent visiter des lieux et saisir des documents pour enquêter sur des infractions à la concurrence, mais seulement avec une autorisation judiciaire.

, les responsables de ces directions demandent cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l'économie.

Le ressort territorial des directions régionales mentionnées à l'annexe II du présent décret est étendu à d'autres régions mentionnées à la même annexe, pour réaliser des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 décembre 2001 · Abrogé le 15 février 2010

Le ressort territorial des directions régionales mentionnées à l'annexe I du présent décret est étendu à d'autres régions mentionnées à la même annexe, pour réaliser des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel.

Pour les enquêtes nécessitant l'autorisation de visites et saisies prévue à l'article L. 450-4 du code de commerce (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence), les responsables de ces directions demandent cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l'économie.

Le ressort territorial des directions régionales mentionnées à l'annexe II du présent décret est étendu à d'autres régions mentionnées à la même annexe, pour réaliser des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 janvier 2006 au dimanche 14 février 2010

En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au vendredi 27 janvier 2006

Source : Légifrance