Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont organisés en directions régionales qui comprennent une unité dans chaque département de leur ressort territorial. L'unité départementale est dirigée par un chef d'unité.

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Créé le 13 décembre 2001 · Abrogé le 15 février 2010

Les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont organisés en directions régionales qui comprennent une unité dans chaque département de leur ressort territorial. L'unité départementale est dirigée par un chef d'unité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 janvier 2006 au dimanche 14 février 2010

En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au vendredi 27 janvier 2006

Source : Légifrance