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Décret n°2000-763 du 1 août 2000

pris pour l'application de l'article L. 3121-2 du code de la santé publique relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

Abrogé27 mai 2003
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3121-2 (Centres gratuits pour la prévention des infections) dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 174-16 (Financement des centres de prévention et soins) et D. 174-15 (Financement des centres de dépistage des infections) à D. 174-18 (Calcul de la dotation annuelle pour les centres de dépistage),

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D355-23 (Ab)Code de la santé publiqueart. D355-23-1 (Ab)Code de la santé publiqueart. D355-23-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D355-23 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D355-23-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D355-23-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D355-23-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D355-23-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D355-23-5 (Ab)

Créé le 6 août 2000 · Abrogé le 27 mai 2003

Les consultations de dépistage anonyme et gratuit désignées en application du décret n° 88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine disposent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un délai d'un an pour solliciter une nouvelle désignation fondée sur les dispositions du code de la santé publique issues de l'article 1er du présent décret.

Abrogé27 mai 2003

Créé le 6 août 2000 · Abrogé le 27 mai 2003

Art. 4.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

En vigueur du dimanche 6 août 2000 au lundi 26 mai 2003

Décret n°2000-763 du 1 août 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4