Décret n°2000-763 du 1 août 2000

Article 2

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Article 2

Les consultations de dépistage anonyme et gratuit désignées en application du

décret n° 88-61 du 18 janvier 1988

pris pour l'application de l'

article L. 355-23 du code de la santé publique

concernant le dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine disposent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un délai d'un an pour solliciter une nouvelle désignation fondée sur les dispositions du

code de la santé publique

issues de l'

article 1er

du présent décret.

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Créé le 6 août 2000 · Abrogé le 27 mai 2003

Les consultations de dépistage anonyme et gratuit désignées en application du décret n° 88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine disposent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un délai d'un an pour solliciter une nouvelle désignation fondée sur les dispositions du code de la santé publique issues de l'article 1er du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 août 2000 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance