Abrogé par Décret n°2011-1633 du 23 novembre 2011 - art. 5 (V)
Créé le 30 juillet 2000 · Abrogé le 1 décembre 2011
Art. 3.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.