Abrogé par Décret n°2011-1633 du 23 novembre 2011 - art. 5 (V)
Créé le 30 juillet 2000 · Abrogé le 1 décembre 2011
L'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques est autorisée pour le traitement automatisé par les directions interdépartementales des anciens combattants de l'allocation de préparation à la retraite instituée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 susvisée.