Décret n°2000-714 du 27 juillet 2000

Article 2

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Article 2

Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques seront utilisés :

a) Dans la gestion des informations relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite ;

b) Dans les échanges d'informations entre les directions interdépartementales et les organismes sociaux qui interviennent pour l'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juillet 2000 · Abrogé le 1 décembre 2011

Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques seront utilisés :

a) Dans la gestion des informations relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite ;

b) Dans les échanges d'informations entre les directions interdépartementales et les organismes sociaux qui interviennent pour l'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 juillet 2000 au mercredi 30 novembre 2011

Source : Légifrance