Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Taxation des passagers à Saint-Barthélemy
Saint-Barthélemy peut taxer les passagers débarquant en bateau pour améliorer son port.
- Sans article spécifique