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Décret n°2000-620 du 5 juillet 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée notamment par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'éducation des 1er juillet 1999, 16 décembre 1999 et 10 mars 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 7 juillet 2000
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2000
Décret n°2000-620 du 5 juillet 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11