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Décret n°2000-383 du 26 avril 2000

TITRE II : CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIÈRE AUTRES QUE LES MAJORS

Abrogé1 janvier 2009
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Créé le 4 mai 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

La hiérarchie du corps des sous-officiers autres que les majors comporte les grades suivants :

  • maréchal des logis ;
  • maréchal des logis-chef ;
  • adjudant ;
  • adjudant-chef.

Créé le 4 mai 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les sous-officiers de ce corps sont répartis dans leur grade entre les trois degrés suivants de qualification professionnelle :

Echelle n° 2 : gradés non brevetés ;

Echelle n° 3 : gradés titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;

Echelle n° 4 : gradés titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.

La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles n°s 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Créé le 4 mai 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les sous-officiers de ce corps ont accès, pour chaque grade, aux échelons respectifs correspondant à la durée des services militaires suivante :

  • après quatre ans de services ;
  • après cinq ans de services ;
  • après sept ans de services ;
  • après dix ans de services ;
  • après treize ans de services ;
  • après dix-sept ans de services ;
  • après vingt et un ans de services.

Les maréchaux des logis-chefs classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-trois ans de services.

Les adjudants classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.

Les adjudants-chefs classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services et après vingt-neuf ans de services.

Créé le 4 mai 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les sous-officiers de ce corps sont recrutés au choix parmi les sous-officiers sous contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :

a) Avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs ;

b) Avoir détenu pendant au moins deux ans un grade de sous-officier.

Ce recrutement est effectué après avis motivé d'une commission qui comprend un général ou un colonel de gendarmerie, président, deux officiers de la gendarmerie nationale dont l'un, au moins, appartenant au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et deux sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale d'un grade au moins égal à celui du postulant. Les membres de cette commission sont désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale.

Les intéressés sont admis dans le corps avec leur grade et leur ancienneté de grade dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous. Ils restent affectés au groupe de spécialités ou à la spécialité auquel ils appartiennent.

Créé le 4 mai 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

A égalité d'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur puis, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans chacun des grades précédents et, enfin, en fonction de l'ordre décroissant des âges.

Créé le 4 mai 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les maréchaux des logis peuvent, lorsqu'ils ont deux ans de grade, être promus au grade de maréchal des logis-chef à raison d'un quart à l'ancienneté et de trois quarts au choix.

Créé le 4 mai 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les maréchaux des logis-chefs peuvent, lorsqu'ils ont deux ans de grade, être promus au grade d'adjudant à raison d'un quart à l'ancienneté et de trois quarts au choix.

Créé le 4 mai 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Un arrêté du ministre de la défense détermine les groupes de spécialités ou spécialités au sein desquels l'avancement peut intervenir de façon distincte.

Créé le 4 mai 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense.

Les membres de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission comprend un officier général, président, et, notamment, deux officiers supérieurs appartenant au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

Les tableaux d'avancement, établis selon l'ordre d'ancienneté, et les promotions aux différents grades sont publiés au Bulletin officiel des armées.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 4 mai 2000 au mercredi 31 décembre 2008

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