Décret n°2000-383 du 26 avril 2000

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer à l'une des autorités dont relèvent les commandants de formation administrative les pouvoirs en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps qu'il tient de l'

article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au mercredi 4 février 2004

En vigueur du jeudi 4 mai 2000 au mardi 5 août 2003

Source : Légifrance