Décret n°2000-383 du 26 avril 2000

Article 6

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Article 6

Les sous-officiers de ce corps sont recrutés au choix parmi les sous-officiers sous contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :

a) Avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs ;

b) Avoir détenu pendant au moins deux ans un grade de sous-officier.

Ce recrutement est effectué après avis motivé d'une commission qui comprend un général ou un colonel de gendarmerie, président, deux officiers de la gendarmerie nationale dont l'un, au moins, appartenant au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et deux sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale d'un grade au moins égal à celui du postulant. Les membres de cette commission sont désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale.

Les intéressés sont admis dans le corps avec leur grade et leur ancienneté de grade dans les conditions prévues à l'

article 7

ci-dessous. Ils restent affectés au groupe de spécialités ou à la spécialité auquel ils appartiennent.

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Créé le 4 mai 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les sous-officiers de ce corps sont recrutés au choix parmi les sous-officiers sous contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :

a) Avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs ;

b) Avoir détenu pendant au moins deux ans un grade de sous-officier.

Ce recrutement est effectué après avis motivé d'une commission qui comprend un général ou un colonel de gendarmerie, président, deux officiers de la gendarmerie nationale dont l'un, au moins, appartenant au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et deux sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale d'un grade au moins égal à celui du postulant. Les membres de cette commission sont désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale.

Les intéressés sont admis dans le corps avec leur grade et leur ancienneté de grade dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous. Ils restent affectés au groupe de spécialités ou à la spécialité auquel ils appartiennent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mai 2000 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance