Décret n°2000-383 du 26 avril 2000

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense.

Les membres de la commission prévue à l'

article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée

et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission comprend un officier général, président, et, notamment, deux officiers supérieurs appartenant au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

Les tableaux d'avancement, établis selon l'ordre d'ancienneté, et les promotions aux différents grades sont publiés au Bulletin officiel des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 mai 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense.

Les membres de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission comprend un officier général, président, et, notamment, deux officiers supérieurs appartenant au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

Les tableaux d'avancement, établis selon l'ordre d'ancienneté, et les promotions aux différents grades sont publiés au Bulletin officiel des armées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du jeudi 4 mai 2000 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance