Décret n°2000-383 du 26 avril 2000

Article 7

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Article 7

A égalité d'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur puis, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans chacun des grades précédents et, enfin, en fonction de l'ordre décroissant des âges.

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Créé le 4 mai 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

A égalité d'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur puis, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans chacun des grades précédents et, enfin, en fonction de l'ordre décroissant des âges.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mai 2000 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance