Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Contrôle de l'utilisation de l'argent public
Le Code des juridictions financières explique comment les institutions vérifient que l'argent public est bien utilisé en France.
- Article L111-6 — Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers
- Article L111-7
- Article L111-8
- Article L111-9
- Article L111-10
- Article L111-11 — Contrôle des comptes par la Cour des comptes
- Article L112-5
- Article L133-2
- Article L133-3
- Article L133-4
- Article L133-5
- Article L211-13 — Examen des conventions de marchés par les chambres régionales des comptes
- Article L220-4
- Article L221-2 — Nominations des présidents et vice-présidents des chambres régionales des comptes
- Article L221-4 — Recrutement des conseillers de chambre régionale des comptes
- Article L221-9 — Conditions d'intégration dans les chambres régionales des comptes
- Article L262-39
- Article L263-20
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique