Article L220-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Serment des magistrats des chambres régionales des comptes
Résumé Les magistrats des chambres régionales des comptes doivent jurer de bien faire leur travail, garder les secrets et se comporter honnêtement, et ce serment est définitif.
Tout magistrat des chambres régionales des comptes, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prête serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
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