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Décret n°2000-270 du 21 mars 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 53 A, 97, 172 bis et 302 septies A bis et les articles 38, 38 sexdecies RB, 40 A et 46 C de son annexe III,
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Créé le 24 mars 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2000
Décret n°2000-270 du 21 mars 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5