A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Précision des obligations déclaratives
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 38 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant les articles 38, 38 sexdecies RB, 40 A et 46 C de l'annexe III au code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu), 97 (Déclaration annuelle des bénéfices pour les professions non commerciales), 172 bis (Obligations déclaratives des sociétés immobilières) et 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) bis et les articles 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises), 38 sexdecies RB, 40 A et 46 C de son annexe III,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 38 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 38 sexdecies RB (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 40 A (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 C (M)
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En vigueur depuis le 24 mars 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2000