A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 40 A (M) : Déclaration annuelle des professions non commerciales
→ Version 5 : Ajout d'obligations déclaratives pour les personnes morales
→ Version 5 : Ajout d'obligations déclaratives pour les personnes morales
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 40 A (M)