A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 38 (M) : Déclaration fiscale et documents comptables pour les entreprises
→ Version 8 : Précision des obligations déclaratives
→ Version 8 : Précision des obligations déclaratives
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 38 (M)