A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 C (M) : Déclaration annuelle des sociétés immobilières
→ Version 3 : Précision des informations à déclarer
→ Version 3 : Précision des informations à déclarer
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 C (M)