A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 38 sexdecies RB (M) : Obligations de déclaration des exploitants sous régime simplifié
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les sociétés
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les sociétés
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 38 sexdecies RB (M)