A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-970 du 19 août 1986art. 2 (Ab)
1 version
1 modifié
modifiant le décret n° 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie, modifié par les décrets n° 94-649 du 22 juillet 1994 et n° 98-1182 du 23 décembre 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 8 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-970 du 19 août 1986art. 2 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-970 du 19 août 1986art. 3 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-970 du 19 août 1986art. 4 (V)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-970 du 19 août 1986art. 5 (Ab)
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-970 du 19 août 1986art. 6 (Ab)
1 version
1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-970 du 19 août 1986art. 9 (Ab)
1 version
1 abrogé
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999