Décret n°2000-265 du 17 mars 2000

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 19 août 1986 susvisé (Nominations des secrétaires généraux d'académie), dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie en fonctions à la date de publication du présent décret ne peuvent, à l'issue de la période de détachement en cours, être renouvelés dans les mêmes fonctions que pour une durée limitée à quatre ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8
Article 9