a modifié les dispositions suivantes
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modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 B (Fonds de péréquation de la taxe professionnelle : dotation rurale et compensations), modifié par l'article 108 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 3 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 3-1 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 3-2 (Ab)
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En vigueur depuis le 10 mars 2000
Les articles 3-3 et 3-4 sont abrogés.
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 3-5 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 3-6 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 3-7 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 3-8 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 3-9 (Ab)
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1 modifié
En vigueur depuis le 10 mars 2000
Dans chaque département, la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts (Fonds de péréquation de la taxe professionnelle : dotation rurale et compensations) sera mise en place dans les conditions prévues par le présent décret au plus tard le 31 mars 2000.
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En vigueur depuis le 10 mars 2000
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2000