A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 3 (Ab) : Répartition des fonds de péréquation pour les DOM
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires aux EPCI et ajustement des références légales
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires aux EPCI et ajustement des références légales
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 3 (Ab)