Décret n°2000-220 du 9 mars 2000

Article 11

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Article 11

Dans chaque département, la commission prévue au I de l'

article 1648 B du code général des impôts

(

Fonds de péréquation de la taxe professionnelle : dotation rurale et compensations

)

Art. 1648 B

Fonds de péréquation de la taxe professionnelle : dotation rurale et compensations

Ce texte explique comment l'État donne de l'argent aux petites communes pour les aider à développer leur économie et à compenser les pertes de revenus de la taxe professionnelle.

sera mise en place dans les conditions prévues par le présent décret au plus tard le 31 mars 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2000

Dans chaque département, la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts (Fonds de péréquation de la taxe professionnelle : dotation rurale et compensations) sera mise en place dans les conditions prévues par le présent décret au plus tard le 31 mars 2000.

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cite  CGI 1648 B

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En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2000

Source : Légifrance