A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 3-6 (V) : Décret sur la composition d'une commission pour les aides aux petites communes
→ Version 4 : Modification des règles de répartition des sièges
→ Version 4 : Modification des règles de répartition des sièges
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 3-6 (V)