En vigueur depuis le 10 mars 2000
Les articles 3-3 et 3-4 sont abrogés.
Décret n°2000-220 du 9 mars 2000
Les articles 3-3 et 3-4 sont abrogés.
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En vigueur depuis le 10 mars 2000
Les articles 3-3 et 3-4 sont abrogés.
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2000
Source : Légifrance