A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 3-8 (V) : Élection par correspondance des membres de la commission de développement rural
→ Version 2 : Remplacement de la désignation par une élection
→ Version 2 : Remplacement de la désignation par une élection
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 3-8 (V)