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Décret n°85-752 du 17 juillet 1985

PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE, A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE, FAMILIALE ET COMMERCIALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNEE A PARIS LE 10-05-1984

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LE PARLEMENT A APPROUVE CETTE CONVENTION PAR LA LOI 854 DU 02-01-1985.

ENTREE EN VIGUEUR : LE 01-07-1985.

Décret n°85-752 du 17 juillet 1985