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Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000

relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-32 (Subventions et avantages pour les centres de santé) ;

Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 17 juillet 2000,

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D162-22 (Ab) : Subvention pour les centres de santéCode de la sécurité socialeart. D162-23 (Ab) : Remboursement des soins dans les centres de santéCode de la sécurité socialeart. D162-24 (Ab) : Conditions pour la dispense d'avance des frais dans les centres de santé
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-22 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-23 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-24 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-25 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-26 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-27 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-28 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-29 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-30 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-31 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-32 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-33 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-34 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-35 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-36 (Ab)

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 15 décembre 2000

Les centres de santé qui, à la date d'application de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, sont placés sous le régime d'une convention avec l'assurance maladie, gardent le bénéfice des dispositions de cette convention jusqu'à la mise en oeuvre de l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1.

En vigueur depuis le 15 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2000

Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000
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Article 5
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