Article D162-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination de la subvention pour les cotisations des centres de santé
Résumé Les centres de santé obtiennent 11,5% de leurs cotisations sous forme de subvention.
La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.
1 version
1 cité