Article D162-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des soins dans les centres de santé non agréés
Résumé Pas de remboursement pour les soins dans un centre de santé non agréé.
Il n'est accordé aucun remboursement par les caisses d'assurance maladie pour les malades soignés dans un centre de santé non agréé.
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