Le préfet de région est tenu de statuer sur les demandes dont il est saisi dans un délai de six mois, après avis de la commission mentionnée à l'article D. 162-3. Ce délai court à compter de la réception de la totalité des pièces du dossier, les documents fournis devant permettre la vérification par le préfet de région que les conditions visées à l'article D. 162-22 sont remplies.

La décision est notifiée au centre de santé et aux caisses d'assurance maladie concernées.

A défaut de réponse dans le délai mentionné au premier alinéa, l'agrément est réputé accepté.