Art. 19. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2001.
Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 19. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2001.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance