En vigueur depuis le 1 janvier 2001
I. - Les articles D. 119 (Aménagement des peines pour insertion sociale) et D. 120 (Admission au régime de semi-liberté par le ministre) du code de procédure pénale sont abrogés.
Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000
I. - Les articles
D. 119
(
Aménagement des peines pour insertion sociale
)
Art. D.119
Aménagement des peines pour insertion sociale
Un juge peut adapter la peine d'un condamné pour lui permettre de travailler, suivre une formation, voir sa famille ou se soigner.
et
D. 120
(
Admission au régime de semi-liberté par le ministre
)
Art. D.120
Admission au régime de semi-liberté par le ministre
Le ministre peut mettre un détenu en semi-liberté avant une libération conditionnelle, mais seulement dans des cas précis.
du
code de procédure pénale
sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2001
I. - Les articles D. 119 (Aménagement des peines pour insertion sociale) et D. 120 (Admission au régime de semi-liberté par le ministre) du code de procédure pénale sont abrogés.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Source : Légifrance