A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du délai d'exploitation aux versions linguistiques
- Décret n°83-4 du 4 janvier 1983art. 1 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 89 (Délai d'exploitation des films sur support vidéo) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 modifié portant application des dispositions de l'article 89 (Délai d'exploitation des films sur support vidéo) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-4 du 4 janvier 1983art. 1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-4 du 4 janvier 1983art. 2 (M)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-4 du 4 janvier 1983art. 3 (Ab)
- Décret n°83-4 du 4 janvier 1983art. 4 (Ab)
1 version
2 abrogés
En vigueur depuis le 26 novembre 2000
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983 susvisé (Délai d'exploitation des films en vidéo) sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 26 novembre 2000
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
En vigueur depuis le dimanche 26 novembre 2000