Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2000-1137 du 24 novembre 2000

modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu l'article 89 (Délai d'exploitation des films sur support vidéo) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 modifié portant application des dispositions de l'article 89 (Délai d'exploitation des films sur support vidéo) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

En vigueur depuis le 26 novembre 2000

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

En vigueur depuis le dimanche 26 novembre 2000

Décret n°2000-1137 du 24 novembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5