Article précédent

Article suivant

Décret n°83-4 du 4 janvier 1983

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Des dérogations au délai fixé à l'article précédent sont accordées par le ministre chargé de la culture, sur demande de la personne ou de l'entreprise détentrice des droits d'exploitation de l'oeuvre cinématographique sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, accompagnée d'une lettre d'accord de l'entreprise de distribution de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.

La demande de dérogation est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Aucune dérogation ne peut être accordée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sortie de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques est la date de sortie nationale de l'oeuvre figurant sur le matériel publicitaire, à l'exclusion de toute avant-première ou sortie exceptionnelle anticipée même payante.

La délivrance de ces dérogations est réputée acquise à l'issue du silence gardé par l'administration pendant une durée de deux mois courant à compter de la date de réception de la demande.

La liste des oeuvres ayant obtenu une dérogation est publiée périodiquement par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 janvier 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai avant la vente ou location d'un film

Résumé. Un film ne peut pas être vendu ou loué en DVD avant un an après sa sortie en salles, sauf si le ministre de la culture accorde une dérogation.

Des dérogations au délai fixé à l'article précédent sont accordées par le ministre chargé de la culture, sur demande de la personne ou de l'entreprise détentrice des droits d'exploitation de l'oeuvre cinématographique sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, accompagnée d'une lettre d'accord de l'entreprise de distribution de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.

La demande de dérogation est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Aucune dérogation ne peut être accordée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sortie de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques est la date de sortie nationale de l'oeuvre figurant sur le matériel publicitaire, à l'exclusion de toute avant-première ou sortie exceptionnelle anticipée même payante.

La délivrance de ces dérogations est réputée acquise à l'issue du silence gardé par l'administration pendant une durée de deux mois courant à compter de la date de réception de la demande.

La liste des oeuvres ayant obtenu une dérogation est publiée périodiquement par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au vendredi 11 juillet 2014

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'Centre national de la cinématographie' par 'Centre national du cinéma et de l'image animée' en deux endroits.

En vigueur du samedi 16 avril 2005 au dimanche 13 juin 2010

En résumé. La définition de la date de sortie en salles pour les dérogations est précisée, excluant désormais les avant-premières et sorties exceptionnelles anticipées.

En vigueur du dimanche 26 novembre 2000 au vendredi 15 avril 2005

En résumé. Les dérogations au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sont désormais accordées par le ministre de la culture sur demande spécifique de l'entreprise détentrice des droits, avec l'accord de l'entreprise de distribution en salles, et ne peuvent être accordées avant six mois après la sortie en salles.

En vigueur du jeudi 22 mai 1997 au samedi 25 novembre 2000

En résumé. Ajout d'une présomption de délivrance des dérogations après deux mois de silence administratif

En vigueur du jeudi 6 janvier 1983 au mercredi 21 mai 1997

Source : Légifrance