A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°83-4 du 4 janvier 1983art. 3 (Ab)Décret n°83-4 du 4 janvier 1983art. 4 (Ab)
- Décret n°83-4 du 4 janvier 1983art. 3 (Ab)
- Décret n°83-4 du 4 janvier 1983art. 4 (Ab)