A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-4 du 4 janvier 1983art. 1 (M) : Délai d'exploitation des films en vidéo
→ Version 2 : Extension du délai d'exploitation aux versions linguistiques
→ Version 2 : Extension du délai d'exploitation aux versions linguistiques
- Décret n°83-4 du 4 janvier 1983art. 1 (M)