En vigueur depuis le 26 novembre 2000
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983 susvisé (Délai d'exploitation des films en vidéo) sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Décret n°2000-1137 du 24 novembre 2000
Les dispositions du deuxième alinéa de l'
article 1er du décret du 4 janvier 1983 susvisé
(
Délai d'exploitation des films en vidéo
)
Art. 1
Délai d'exploitation des films en vidéo
Les films ne peuvent être vendus ou loués en vidéo avant un an après leur sortie en salles.
sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 novembre 2000
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983 susvisé (Délai d'exploitation des films en vidéo) sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
En vigueur depuis le dimanche 26 novembre 2000
Source : Légifrance