Décret n°2000-1137 du 24 novembre 2000

Article 4

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Article 4

Les dispositions du deuxième alinéa de l'

article 1er du décret du 4 janvier 1983 susvisé

(

Délai d'exploitation des films en vidéo

)

Art. 1

Délai d'exploitation des films en vidéo

Les films ne peuvent être vendus ou loués en vidéo avant un an après leur sortie en salles.

sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

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En vigueur depuis le dimanche 26 novembre 2000

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