A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-4 du 4 janvier 1983art. 2 (M) : Délai avant la vente ou location d'un film
→ Version 3 : Modification des conditions et du processus d'octroi des dérogations
→ Version 3 : Modification des conditions et du processus d'octroi des dérogations
- Décret n°83-4 du 4 janvier 1983art. 2 (M)