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Décret n°83-4 du 4 janvier 1983

Article 3

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Article 3

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux oeuvres cinématographiques dont les vidéocassettes ou les vidéodisques qui en constituent la reproduction se trouvent déjà en vente ou en location pour l'usage privé du public à la date de la publication du présent décret.

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Abrogé26 novembre 2000

Créé le 6 janvier 1983 · Abrogé le 26 novembre 2000

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux oeuvres cinématographiques dont les vidéocassettes ou les vidéodisques qui en constituent la reproduction se trouvent déjà en vente ou en location pour l'usage privé du public à la date de la publication du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 novembre 2000

En vigueur du jeudi 6 janvier 1983 au samedi 25 novembre 2000

Source : Légifrance