Créé le 6 janvier 1983 · Abrogé le 26 novembre 2000
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux oeuvres cinématographiques dont les vidéocassettes ou les vidéodisques qui en constituent la reproduction se trouvent déjà en vente ou en location pour l'usage privé du public à la date de la publication du présent décret.