A titre transitoire, la commission est autorisée à examiner des demandes de dérogation concernant des oeuvres cinématographiques produites avant la date de publication du présent décret et n'ayant pas, à cette date, obtenu la délivrance du visa d'exploitation visé à l'article 1er ci-dessus. De telles dérogations ne pourront être accordées que sur justification, par les producteurs desdites oeuvres, que les produits de la cession des droits d'édition vidéographique ont concouru à leur financement.

Aucune demande de dérogation ne pourra être présentée à la commission à ce titre à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.