DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000

Art. 1

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Autorisation d'acquisition d'armes pour les services de sécurité de la SNCF et de la RATP

Résumé. La SNCF et la RATP peuvent désormais acquérir et détenir des armes pour leur service de sécurité, sans être soumises à certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000Art. 1 → Version 4
- Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000
Art. 1

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