Abrogé par Décret n°2002-808 du 3 mai 2002 - art. 5 (Ab) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 2000.