Décret n°2000-1102 du 14 novembre 2000

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les directeurs et les directeurs principaux de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de responsabilité.

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En vigueur du mardi 1 août 2000 au lundi 31 décembre 2001

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